Lettre d'entrée en relation

Fiche d’informations légales

Conseiller en investissements financiers
Courtier en assurance
Courtier en opérations de banque et services de paiement
Titulaire de la carte T
Orias n°16004080
Adhérent de l’ANACOFI
SAS au capital de $CAPITAL_SOCIAL_SOCIETE$ € - RCS Paris 820 922 326
41 rue de Prony - 75017 Paris
Tél : 01 40 73 83 83 – Courriel : patrimmofi@patrimmofi.fr 

Présentation de Patrimmofi

PATRIMMOFI est une SAS au capital social de $CAPITAL_SOCIAL_SOCIETE$ euros dont le siège social est situé 41 rue de Prony -75017 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 820 922 326. Le code NAF Conseil pour les activités auxiliaires de services financiers et d'assurance est le 6619B.

PATRIMMOFI mène plusieurs activités relevant du secteur bancaire, assurantiel et financier. Dans ce cadre, PATRIMMOFI est dument enregistré sous le numéro 16004080 (vous pouvez vérifier cette inscription sur le site www.orias.fr) auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) pour l’exercice des activités suivantes :

• Conseiller en investissements financiers 

• Courtier d’assurance

• Courtier en opérations de banque et services de paiement 

A raison de son activité de Conseiller en investissements financiers, PATRIMMOFI est contrôlable par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) : 17 Place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/). PATRIMMOFI est enregistré sous le n°E008450 auprès de l’ANACOFI-CIF, 92 rue d’Amsterdam - 75009 Paris (www.anacofi.asso.fr), association professionnelle agréée par l’AMF.

A raison de ses activités de Courtier d’assurance et de Courtier en opérations de banque et services de paiement, PATRIMMOFI est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 Place de Budapest - CS 92459 -75436 Paris - Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr). PATRIMMOFI a adhéré à l’ANACOFI-Courtage pour la partie IAS/IOBSP, association professionnelle agréée par l’ACPR.

PATRIMMOFI s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

PATRIMMOFI exerce également une activité d’intermédiation immobilière. À ce titre, PATRIMMOFI est titulaire de la carte de transactions sur immeubles et fonds de commerce sans détention de fonds (CPI 7501 2016 000 113 509) délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Paris et garantie par MMA IARD (n° de police : 127 126 797). Cette activité est contrôlable par la DGCCRF.

PATRIMMOFI dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) suffisante couvrant ses diverses activités règlementées. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances. Elles sont souscrites auprès de MMA IARD - 160 rue Henri Champion 72030 Le Mans Cedex 9 (police n°127126797) pour des montants de :

Activités réglementées

En sa qualité de Conseiller en investissements financiers, PATRIMMOFI :

• Ne peut recueillir en son nom et pour son compte de fonds autres que des honoraires ;

• Fournit un conseil en investissements financiers non-indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF dans la mesure où PATRIMMOFI se limite à réaliser des conseils sur les produits des partenaires fournisseurs sélectionnés et peut être rémunéré par des rétrocessions de commission payées par ses partenaires. Dans ce cadre, PATRIMMOFI a évalué un nombre restreint d’instruments financiers émis ou proposés par des entités avec lesquelles PATRIMMOFI entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels. Lors de la remise de la FIL, le Conseiller a expliqué au Client la portée de ce type de conseil, notamment au sujet de sa rémunération. Ce que le client reconnaît expressément.

En sa qualité de Courtier d’assurance, PATRIMMOFI :

• N’est pas autorisé à encaisser des fonds destinés à un assuré ou à une entreprise d’assurance (primes ou cotisations) ;

• Agit en application de l’article L.521-2 II ° b) du Code des assurances. À ce titre, PATRIMMOFI n’est pas soumis à une obligation contractuelle d’exclusivité avec un organisme d’assurance mais travaille avec une sélection d’organismes d’assurance partenaires (courtier de type B)

• Ne fournit pas de service de recommandation personnalisé au sens de l’article L521-2 du Code des assurances (conseil de niveau 1).

En sa qualité de Courtier en opérations de banque et services de paiement, PATRIMMOFI :

• Ne peut recueillir en son nom et pour son compte de fonds autres que des honoraires

• N’est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs organismes bancaires partenaires

• Ne réalise pas plus du tiers de son chiffre d'affaires en qualité d’intermédiaire en opération de banque et services de paiement avec un organisme bancaire.

• Ne fournit pas de conseil indépendant au sens de l’article L519-1-1 du Code monétaire et financier.

PATRIMMOFI prend en compte dans son processus de sélection des instruments financiers et des produits d’investissement qui vous seront proposés, les facteurs de durabilité tels que :

• La proportion de l’investissement investi dans des activités considérées comme durables sur le plan environnemental par la classification européenne Taxonomie (autrement dit aligné à Taxonomie) ;

• La proportion de l’investissement investi dans des « investissements durables » au sens du règlement SFDR ;

• La prise en compte des « principales incidences négatives ».

À CONSERVER UNIQUEMENT PAR LES CABINETS DISPENSANT DES SERVICES DE CONSEIL SUR DES CONTRATS DE CREDITS IMMOBILIERS

En sa qualité de prestataire de services sur des contrats de crédits immobiliers [nom cabinet] :

• Fournit / Ne vous fournit pas de service de conseil ;

• N’agit pas de manière indépendante dans la mesure où [nom cabinet] se limite à réaliser des conseils sur les produits des partenaires fournisseurs sélectionnés et peut être rémunéré par des rétrocessions de commission payées par les partenaires fournisseurs. Dans ce cadre, la recommandation de [nom cabinet] portera sur une gamme restreinte de contrats de crédit disponibles sur le marché.

Présentation de nos principaux partenaires

Vous trouverez, ci-dessous, la liste de nos partenaires. Le nom des autres partenaires avec lesquels nous travaillons vous sera communiqué sur simple demande.

Nous attirons votre attention sur le fait que, PATRIMMOFI :

• Ne détient aucune participation directe ou indirecte significative ou égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un prestataire de service d’investissement ou d’une entreprise d’investissement partenaire. Inversement aucun prestataire de service d’investissement ou entreprise d’investissement partenaire ne détient de participation directe ou indirecte, significative ou égale ou supérieure à 10% des droits de vote de PATRIMMOFI ;

• Ne détient aucune participation directe ou indirecte égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un organisme d’assurance partenaire. Inversement aucune entreprise d’assurance partenaire ne détient de participation directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10% des droits de vote de PATRIMMOFI ;

• Ne détient aucune participation directe ou indirecte égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un organisme bancaire partenaire. Inversement aucun organisme bancaire ou de paiement partenaire ne détient de participation directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10% des droits de vote de PATRIMMOFI.

Nos modalités de rémunération

PATRIMMOFI peut être rémunéré sous la forme d’honoraires ou de rétrocessions de commission versées par les concepteurs ou distributeurs des produits.

Précision sur la rémunération du réseau pour les cabinets partenaires de l’Institut du Patrimoine ou de PATRIMMOFI (à conserver uniquement par les cabinets concernés, pour les autres SUPPRIMER CETTE MENTION) :

[nom cabinet] est partenaire de l’Institut du Patrimoine, lui-même filiale du Groupe PATRIMMOFI. La rémunération est perçue par l’Institut du Patrimoine puis est, par la suite, rétrocédée, en partie, à [nom cabinet].

ou [nom cabinet] est partenaire de PATRIMMOFI. La rémunération est perçue par PATRIMMOFI puis est, par la suite, rétrocédée, en partie, à [nom cabinet].

PATRIMMOFI est, notamment, susceptible de vous facturer les honoraires suivants (montant H.T.) :

Patrimmofi est principalement rémunéré par des rétrocessions de commission tel que précisé ci-dessous :

Ce tableau présente, à titre informatif, les rémunérations susceptibles d’être perçues par notre cabinet. Nous nous efforcerons de réaliser nos missions dans le cadre d’une tarification juste, équilibrée et conforme aux prestations réalisées. Nous vous communiquerons dans le cadre du rapport d’adéquation une information détaillée et agrégée sur les coûts et frais afférents aux produits recommandés et aux services fournis. Cette information sera basée sur les coûts réellement supportés par le Client, en montant absolu et en pourcentage ou, à défaut, sur la base d’une estimation raisonnable. À chaque étape de notre relation, nous vous informerons des rémunérations que nous percevons.

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que PATRIMMOFI (ainsi que ses éventuels salariés ou mandataires) pourrait recevoir des avantages non monétaires de certains des fournisseurs tels que des participations et invitations à des séminaires, formations ou présentations. Ces avantages contribuent à l’amélioration de la qualité du service fourni et ne portent pas atteinte à notre obligation d’agir au mieux de vos intérêts. 

Dans tous les cas, la lettre de mission qui vous sera adressée au terme du premier rendez-vous validera définitivement le(s) mode(s) de rémunération ainsi que les frais et les honoraires facturés. Aucune facturation ne sera émise sans validation préalable de votre part. Dans votre intérêt et pour votre sécurité, nous n’encaissons et ne détenons jamais de capitaux autres que nos honoraires. Tout paiement doit être établi à l’ordre de nos partenaires.

Modalités de contact et de traitement des réclamations

Informations sur les modes de communications

Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous pourrons communiquer par courrier postal ou par tous moyens de télécommunications.

Modalités de contact

Vous pouvez contacter PATRIMMOFI en :

• Appelant le numéro suivant : 01.40.73.83.83 ;

• Écrivant à l’adresse courriel suivante : patrimmofi@patrimmofi.fr ;

• Écrivant à l’adresse postale suivante : 41 rue Prony 75017 Paris.

Pour sa part, PATRIMMOFI réalise essentiellement ses contacts avec les clients à travers des entretiens téléphoniques ainsi que l’envoi de courriers et courriels. Dans le cadre de l’obligation continue d’information et de conseil des mailing newsletters contenant des informations techniques et/ou commerciales pourront être adressés aux clients qui conservent la liberté de s’opposer à ces envois.

Traitement de vos réclamations
(Article 325-23 du RGAMF ; Recommandation ACPR du 09/05/2022)

En cas de réclamation, votre Conseiller mettra tout en œuvre pour vous apporter les explications nécessaires et rechercher en premier lieu un arrangement amiable. En toute hypothèse, vous pouvez adresser directement toute réclamation :

• Par courrier à l’adresse suivante : PATRIMMOFI - Service Relation Clients - 41 rue de Prony - 75017 Paris

• Ou par courriel à : patrimmofi@patrimmofi.fr

PATRIMMOFI s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

• Dix jours ouvrables maximum à compter de l’envoi de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai

• Deux mois maximum entre la date d’envoi de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client

Si ces voies de recours internes n’aboutissaient pas aux résultats escomptés ou si vous étiez insatisfait du traitement, vous avez la possibilité de faire appel aux médiateurs suivants :

Traitement de vos données personnelles

Vos données personnelles sont recueillies par PATRIMMOFI en qualité de responsable du traitement, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 922 326 - Siège social : 41 rue de Prony - 75017 Paris. Ces données font l’objet d’un traitement informatique destiné à la réalisation de conseil en investissement financier, la réalisation d’opérations de réception et transmission d’ordres, la souscription d’instruments financiers, la préparation, la conclusion, la gestion et l'exécution de contrats d’assurance ou de contrats de prêt, la recherche et l’acquisition de biens immobiliers, à l'application de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à la lutte contre les fraudes, à la mise en place de virements ou prélèvements bancaires, à la réalisation d'études statistiques conformément aux dispositions légales et règlementaires. Elles sont conservées 5 ans (jusqu’à 30 ans en matière d’assurance-vie) à compter de la fin du contrat en cas de souscription d’un contrat ou en cas de non-souscription de contrat.

Les destinataires des données sont nos partenaires (assureurs et intermédiaires d’assurance, sociétés de gestion, concepteurs/émetteurs de produits d’investissement, partenaires immobiliers, établissements de crédit, sociétés de financement, les IOBSP) et éventuellement leurs sous-traitants, qui interviennent dans le cadre de l'exécution ou de la gestion de votre contrat/investissement, et le cas échéant, les autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur. Les données peuvent également être transmises s’il y a lieu, à toutes personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs et enquêteurs. Des informations vous concernant peuvent également être transmises à toutes personnes intéressées au contrat (souscripteur, assuré, adhérent et bénéficiaire du contrat).

Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et 2018 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par écrit au représentant et Délégué à la Protection des Données (DPO) de PATRIMMOFI aux coordonnées suivantes : patrimmofi@patrimmofi.fr.

Vous avez la faculté d'introduire une réclamation relative au traitement de vos données personnelles :

• Sur le site de la CNIL en remplissant un formulaire de plainte en ligne ;

• Par courrier postal en écrivant à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Signatures

Je soussigné(e), $TITRE_CONTACT$ $NOM_CONTACT$ $PRENOM_CONTACT$ atteste avoir reçu la « Fiche d’Informations légales » lors de notre première entrée en relation.

Fait le $DATE_JOUR_JJJ_MM_AAAA$ à $VILLE_ADRESSE_SOCIETE$ en autant d’exemplaires que de signataires.

Votre Conseiller

$PRENOM_CONSEILLER$ $NOM_CONSEILLER$

PATRIMMOFI

Le Client

Signature précédée par la mention obligatoire :

« Je certifie que je suis capable et majeur(e). Je m’engage à prévenir mon conseiller lors de tout changement significatif »

$TITRE_CONTACT$ $NOM_CONTACT$ $PRENOM_CONTACT$