Les actualités

18.12.2018

Actualités du marché

Comment prouver le caractère principal d’une maison ?

Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value lors de la cession de la résidence principale, il faut démontrer le caractère principal de la résidence. Et le juge veille au grain !

Dans une affaire récente, l'administration avait remis en cause l'exonération de la plus-value lors de la cession de la résidence principale après avoir relevé divers éléments concrets, notamment l'établissement de déclarations de revenus mentionnant comme résidence principale d’autres adresses que celle de l’appartement en cause, l'absence de taxe d'habitation pour les deux années précédant la cession, la faible consommation d'électricité comparée à celle d'un local habité à temps plein, des factures d'eau envoyées à l'adresse du lieu de travail, l'existence d'un bail d'habitation établi à son nom et à celui de son épouse mentionnant comme adresse celle de son lieu de travail. Il résultait de l’ensemble de ces éléments que l’appartement en question ne constituait donc pas la résidence principale du contribuable au jour de la cession. Confirmant le jugement du tribunal administratif de Lyon, la cour administrative d’appel de Lyon a récemment rejeté la demande d’annulation des redressements formée par un contribuable (arrêt du 25 octobre 2018 n° 18LY01393). En rappelant que la résidence principale, dont la plus-value de cession est, en principe, exonérée d’impôt, s’entend du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année et qui constitue sa résidence effective.

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