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03.12.2018

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Monuments historiques : l'administration fiscale précise les règles du plafonnement d'IFI


L’administration fiscale a apporté des précisions sur la détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques pour le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Pour le calcul du plafonnement, les revenus pris en compte s’entendent des revenus mondiaux réalisés l’année précédente, nets de frais professionnels, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée pour l’impôt sur le revenu (IR). Concernant les immeubles procurant des revenus, seul le déficit foncier réalisé une année N peut être pris en considération pour la détermination du plafonnement d’IFI. L’éventuel excédent de déficit foncier de l’année N, que la loi autorise à imputer sur le revenu global des six années suivantes, perd la qualité de déficit catégoriel. Par conséquent, en année N+1, le revenu pris en considération pour la détermination du plafonnement d'IFI ne tiendra pas compte de l’imputation du déficit global qui aura été effectuée sur le revenu global soumis à l’IR. Concernant les immeubles qui ne procurent pas de revenus, Bercy rappelle que, parce que l’absence de revenus ne permet pas de réaliser des déficits catégoriels fonciers, les charges foncières assumées par le propriétaire ne peuvent pas être déduites des revenus pris en considération pour le calcul du plafonnement.

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