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26.11.2018

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Cela se gâte pour les meublés touristiques

Le défaut de production de la déclaration dans le délai prescrit entraînerait ainsi une amende comprise entre 750 € et 12 500 €.

Les propriétaires de locations meublées touristiques soumises à la taxe de séjour seront plus sévèrement punis pour manquement à leurs obligations déclaratives. Le défaut de production de la déclaration dans le délai prescrit entraînerait ainsi une amende comprise entre 750 € et 12 500 €. Celle-ci viendrait s’ajouter aux pénalités fiscales de droit commun pour retard de paiement. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraîneraient l’application d’une amende de 150 € par omission ou inexactitude, plafonnée à 12 500 €. La non-perception de la taxe de séjour auprès d'un assujetti et le non-reversement de la taxe entraîneraient une amende comprise entre 750 et 2 500 €. Les plateformes de mise en relation, type Airbnb, seraient également concernées par ces sanctions. De plus, la loi ELAN sur le logement, récemment adoptée par le Parlement, prévoit également des amendes, comprises entre 5 000 et 10 000 €, pour les propriétaires loueurs qui n'enregistrent pas leur logement dans les communes qui l'exigent ou ceux qui ne transmettent pas le décompte du nombre de jours de location.

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