Les actualités

29.10.2018

Actualités du marché

Un casier judiciaire en ligne

La demande d’extrait de casier judiciaire peut désormais être effectuée gratuitement sur le site internet du Casier judiciaire national.

Jusqu’à présent, le document était délivré gratuitement par voie postale uniquement, entraînant un retour en quelques jours, voire en plusieurs semaines pour des demandeurs vivant à l’étranger. Désormais, les particuliers peuvent demander le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire sur internet et le recevoir en ligne, en moins d’une heure s’ils sont nés en France. Le bulletin n°3 du Casier judiciaire national (CJN) est celui qui ne fait référence qu’aux condamnations les plus graves (homicides, viols, vols, escroqueries, etc.). En 2017, 3,3 millions de bulletins n° 3 ont été délivrés par voie postale, générant d’importants coûts d’affranchissement. Il est également possible de demander son extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par courrier adressé au Casier judiciaire national, 44317 Nantes CEDEX 3. Dans ce cas, la réponse est reçue par courrier dans un délai de deux semaines. Attention aux sites qui proposent une prestation payante. Quel que soit le mode de retour choisi, la délivrance du document est toujours gratuite.

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