Les actualités

15.10.2018

Actualités du marché

Permis de construire : la contestation réduite de moitié

Depuis le 1er octobre 2018, le délai pour contester un permis de construire ou d’aménager n’est plus d’un an mais seulement de 6 mois pour les constructions déjà achevées.

Afin de réduire le nombre de recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, le délai pendant lequel il est possible de demander l’annulation d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une autre autorisation d’urbanisme vient d’être réduit d’un an à 6 mois à partir de l’achèvement d’une construction ou d’un aménagement. Par ailleurs, le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme peut désormais obtenir du greffe de la juridiction administrative compétente une attestation de non-recours ou en cas d’éventuel recours, la date de son enregistrement. Avec la nouvelle donne, le titulaire d’une autorisation d’urbanisme sera rapidement fixé sur son sort en ayant communication des éventuels recours sur son titre.

Et retrouvez aussi ...

Actualités du marché

17.12.2018


Obtention du dossier médical du défunt

Les héritiers, le concubin ou le partenaire pacsé d’une personne décédée peuvent accéder au dossier médical ...

Lire la suite
Actualités du marché

17.12.2018


Violences conjugales : partir plus facilement

Afin de protéger les locataires victimes de violences conjugales, la loi offre désormais la possibilité au conjoint ..

Lire la suite