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15.10.2018

Actualités du marché

Assurance-vie : la répartition se fait en proportion des parts héréditaires

La Cour de cassation rappelle que les héritiers, désignés comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires.

Une femme avait souscrit un contrat d’assurance-vie et, dans un premier temps, désigné l’un de ses trois enfants comme bénéficiaire, puis, dans un second temps, modifié la clause en désignant ses héritiers. À son décès, elle laissait un testament léguant à son fils la quotité disponible de tous les biens composant sa succession. Au moment de répartir les capitaux décès, l’assureur informait le fils qu’il avait droit à la moitié du capital. Les autres héritiers contestaient cette répartition. La Cour de cassation a donc rappelé, à l’occasion de cette affaire, que les héritiers, désignés comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, "ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires" et insiste sur l'obligation qu'a le juge du fond de rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital ; ce que n'avaient manifestement pas fait les magistrats de la cour d'appel de Chambéry.  

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