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15.10.2018

Actualités du marché

Peut-on réviser une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire après divorce peut-elle être révisée ? Oui, mais seulement en en cas de changement important dans la situation des ex-époux.

C’est en refusant de supprimer ou de modifier la prestation compensatoire qu’un homme versé à son épouse que la Cour de Cassation a rappelé les grands principes. Après le divorce, la prestation compensatoire qui a été fixée au moment du jugement ne peut qu’exceptionnellement être révisée. Et ce changement est apprécié souverainement par les juges du fond (première instance, cours d’appel), en fonction des éléments qui leur sont transmis. Lorsque la prestation a pris la forme d’une rente viagère, elle ne peut être modifiée qu’en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties (article 276-3 du Code civil). Dans le cas de notre homme, la cour de cassation a confirmé le jugement de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, après avoir examiné l’évolution de la situation financière des deux ex-époux, a souverainement constaté l’absence de changement important depuis le jugement : la situation familiale de l’ex-mari n’a pas évolué depuis cette date et sa mise à la retraite avait été prise en compte lors de la fixation de la prestation compensatoire.    

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