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08.10.2018

Actualités du marché

La fin de l’impunité pour les squatteurs

La prochain loi logement prévoit que les squatteurs ne seront plus protégés par la trêve hivernale. Il était temps.

La loi logement prévoit de supprimer le délai légal de deux mois dont bénéficient les squatteurs pour trouver un nouveau logement. Ces occupants illégaux ne seront également plus protégés par la trêve hivernale qui empêchait la police de les expulser. Jusque-là, les occupants illégaux pouvaient bénéficier d'un délai légal de deux mois, prévu par l'article L 412-1 du Codes procédures civiles d'exécution, « entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l'expulsion ». La future loi logement prévoit de le supprimer, comme le précise son article 58 ter voté par la commission mixte paritaire. Ce même article 58 ter prévoit également de faciliter les expulsions de squatteurs. Ces occupants illégaux ne pourront plus bénéficier de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) qui, à l'origine, ne leur était pas destinée. Désormais, seuls les locataires bénéficiant d'un bail seront protégés par la trêve hivernale. Cette mesure était inscrite dans le Code des procédures civiles d'exécution depuis mars 2014 mais « les préfets se retranchaient derrière la trêve hivernale pour ne pas intervenir », dénoncent les parlementaires. Pour inciter les préfets à recourir plus systématiquement aux forces de police pour expulser les occupants illégaux, la loi logement donne une définition plus précise des squatteurs. Sont identifiés comme tels, « les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d'autrui, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes ».  

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