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20.08.2018

Actualités du marché

Que vaut un testament par sms ?

Le tribunal de grande instance de Metz a décidé de ne pas reconnaître un SMS écrit avant un suicide comme testament.

L’article 970 du Code civil prévoit que « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme ». C’est sur la base de cet article que le tribunal de grande instance de Metz a décidé de ne pas reconnaître un SMS écrit avant un suicide comme testament. Pour justifier sa décision, le tribunal messin précise que cette trace écrite permet notamment « de limiter des risques de falsification. » Avant de se suicider après une séparation, un père de famille lorrain d’une quarantaine d’années a envoyé ses derniers mots par SMS dans un échange avec sa sœur, fin 2016 en Moselle. Sa mère souhaitait donc voir reconnaître ces quelques mots écrits dans un texto comme testament tandis que la veuve contestait les dernières volontés de son mari.

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