Les actualités

20.08.2018

Actualités du marché

Pas d’allègement des droits de succession et de donation

Un temps évoqué, l'allègement des droits de succession et de donation ne semble finalement pas avoir été retenu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.

Bercy a finalement indiqué qu'aucun changement n'était prévu pour l'instant, ni sur les abattements, ni sur le délai entre deux donations pour bénéficier de l'abattement. Par ailleurs, le Ministre de l'économie et des finances a rappelé que plus des trois-quarts des successions sont exemptées du paiement de droits de mutation. Il estime qu'alléger ces droits « aurait pour effet de concentrer davantage encore le paiement des droits de donation et de succession sur un nombre restreint de contribuables ».

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