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06.08.2018

Actualités du marché

Deux personnes pacsées peuvent-elles se léguer leurs biens ?

La Cour de cassation vient de rappeler que l’interdiction du testament conjonctif s’applique à l’acte unique par lequel deux partenaires pacsés se sont mutuellement légués tous leurs biens.

Comme dans de nombreux pays, un testament fait par plusieurs personnes n’est pas valide en France. L’article 968 du Code civil prohibe en effet le testament conjonctif en disposant clairement que : « Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle ». Cette interdiction s’explique notamment par le principe qu’en France toute personne dispose d’une liberté individuelle d’établir un testament, et ne doit souffrir d’aucune influence extérieure. L'affaire en question opposait une femme, partenaire d'un pacte civil de solidarité avec le défunt, et les héritiers de celui-ci (sa mère, son frère et ses sœurs). Lors de la conclusion du pacte civil de solidarité, le défunt et sa partenaire avaient adjoint un document stipulant, en cas de décès de l’un ou de l’autre, le legs de l’ensemble de ses biens au partenaire survivant. La partenaire reprochait à la cour d’appel d’écarter sa qualité d’unique héritière au seul motif que l’acte conjointement rédigé et cosigné par le couple est un testament conjonctif et qu’il est donc prohibé par la loi. Selon elle, les juges auraient dû tenir compte du fait que, d’après de nombreux témoignages, la volonté du défunt de léguer ses biens à sa compagne était certaine et avait perduré jusqu’au décès. L’application stricte de l’article 968 du Code civil portait, au regard de ces circonstances, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme) et une atteinte au respect de ses biens, notamment à son espérance légitime de créance (protocole additionnel n° 1 art. 1 de la même Convention). Il s'agit bien d'un testament conjonctif, confirme la Cour de cassation, qui est interdit et ne peut donc avoir aucun effet juridique. Cette interdiction ne porte atteinte ni à la vie privée et familiale, ni au droit au respect des biens du partenaire survivant, ainsi que le prétendait ce dernier en se référant à la Convention européenne des droits de l'homme.  

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