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16.07.2018

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Héritage et succession : qu’est-ce qui revient automatiquement aux enfants ?

On n’est jamais totalement libre de ses actes en matière de succession. En effet, quel que soit le mode de transmission choisi, une part de vos biens ira automatiquement à vos plus proches héritiers que l’on appelle les réservataires.

Vous ne pouvez pas déshériter vos héritiers réservataires ni les priver de leurs droits légaux. En effet, même si vous établissez un testament, une partie de votre patrimoine que l’on nomme « la réserve » revient obligatoirement à vos descendants directs, c’est-à-dire vos enfants ou petits-enfants. En l’absence de ces derniers, leur droit reviendra à votre conjoint. Il faut savoir que ni vos parents ni vos frères et sœurs ne pourront jouir du droit réservataire. L’autre partie de votre héritage est appelée la quotité disponible. Vous pouvez librement disposer de cette partie et la répartir comme il vous plaira. Le calcul du montant de réserve des enfants Il est assez facile de calculer le montant de la réserve de vos enfants. Si vous n’avez qu’un seul enfant, la réserve équivaudra à la moitié du montant de la succession. Si vous avez deux enfants, elle sera égale aux deux tiers. Elle atteindra les trois quarts si vous avez trois enfants. Cela signifie donc que plus vous avez d’enfants, plus la réserve s’accroit tandis que la quotité disponible diminue. Il faut savoir que cette réserve sera à répartir entre les enfants à parts égales et que vous ne pouvez pas modifier cette disposition établie par la loi. Le conjoint n’a quant à lui aucun droit réservataire en présence de vos enfants ou de vos petits-enfants. Un testament pourrait faire en sorte que la quotité disponible lui revienne. Bien évidemment, une personne divorcée n’a aucun droit sur l’héritage de son ex-conjoint.    

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