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09.07.2018

Actualités du marché

Divorce : Pourquoi il ne faut pas jouer la montre

Dans le cadre d'un divorce, l’obstruction au partage de communauté est passible de lourdes amendes.

Un ex-mari se serait opposé durant plusieurs années à la vente d’un domicile conjugal dans le cadre d’un divorce en contrat de communauté des biens. Il s'est notamment opposé pendant 5 ans à la signature des mandats de vente. Ce dernier a été condamné à régler une amende de 90.000 euros pour avoir retardé cette vente. Il doit également payer une seconde amende de 121.000 euros pour recel de bien en communauté. En effet, il aurait transféré une partie de leur patrimoine en commun sur des comptes non déclarés. Une condamnation confirmé en Cassation.

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18.09.2018


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Actualités du marché

18.09.2018


Fallait-il autoriser le transfert des contrats d’assurance-vie ?

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