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09.07.2018

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Perquisition fiscale : un nouveau recours contre la visite domiciliaire

La Cour européenne des droits de l'homme élargit le droit de contestation, et donc de refus de la perquisition fiscale, à toute personne concernée, de près ou de loin, par le dossier.

Le 26 juin, la Cour européenne des droits de l'homme décidait d'élargir le droit de contestation, et donc de refus de la perquisition fiscale, à toute personne concernée, de près ou de loin, par le dossier. Avant que la Cour ne condamne l'arrêt, la contestation du dossier ne pouvait être réalisée que par le principal intéressé ; la famille du fraudeur suspecté, les professionnels partageant les mêmes locaux ne disposaient pas du pouvoir nécessaire pour refuser la fameuse visite domiciliaire. Le droit de contestation ouvert à tous L'autorisation de perquisition n'est que rarement refusée au fisc par le juge. En effet, les magistrats ne pouvant mieux évaluer que le fisc lui-même la légitimité de sa demande de visite domiciliaire. À savoir que l'ordonnance doit être dûment motivée et préciser les lieux de perquisition. La qualité de l'agent du fisc, son nom ainsi que l'identité d'un officier issu de la police judiciaire sont, aussi, requis. Finalement, l'ordonnance doit préciser les voies de recours et les délais. Il est également important de noter que l'absence de toute personne n'est, en rien, un frein à l'enquête.  Toutefois, ce passeport, délivré par les juges, peut être contesté par la personne soupçonnée de fraude, mais aussi par n'importe quelle personne occupante se trouvant sur les lieux de la perquisition désormais. Ce changement vient bouleverser la réglementation initiale qui permettait uniquement au fraudeur suspecté d'empêcher le fisc de faire irruption dans les locaux professionnels et / ou au sein de l'habitation de ce dernier.   Les voies de recours Une fois la visite domiciliaire réalisée, un procès-verbal est dressé. Ce document mentionne les informations et les éléments relevés par l'agent du fisc. La perquisition peut, par la suite, amener les agents à questionner différentes personnes en lien, de près ou de loin, avec l'affaire. Toutefois, aucun des individus interrogés n'est dans l'obligation de répondre aux questions posées. Si désaccord il y a, la personne soupçonnée de fraude a le droit de ne pas signer le procès-verbal. Aussi, il s'avère possible d'inscrire sur ce même document les points avec lesquels le perquisitionné n'est pas d'accord. Dans le cas où les agents refuseraient de faire mention des remarques sur le procès-verbal, il est nécessaire d'en faire part au juge à l'origine de la perquisition par lettre recommandée avec avis de réception. Attention, toutefois, à réaliser la contestation dans les 15 jours qui suivent la perquisition.  

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